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Une entreprise d'énergie photovoltaïque s'interroge sur le moment de l'exigibilité de la TVA pour ses fournitures lorsqu'elle intervient par l'intermédiaire d'un représentant. La DGT précise que l'exigibilité coïncide avec celle des fournitures que le représentant met sur le marché.
Cuestión planteada Devengo de sus suministros de energía eléctrica y, en particular, si es aplicable la regla contenida en el artículo 75.Uno.7º de la Ley 37/1992.
Los suministros de energía eléctrica son entregas de bienes y, al realizarse mediante un representante que actúa en nombre propio, constituyen operaciones de comisión de venta. Al ser operaciones de tracto sucesivo, el devengo del IVA se produce en el momento en que resulte exigible la parte del precio. Por tanto, la fecha de devengo coincidirá con la exigibilidad de los suministros que el representante efectúa a los adquirentes del mercado.
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