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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une auto-école demande si elle doit facturer l'élève ou l'entreprise qui emploiera ce dernier en tant que conducteur. La DGT précise que le destinataire est le créancier de l'obligation de paiement, indépendamment de l'auteur effectif du règlement.
Cuestión planteada Si la consultante debe emitir las facturas haciendo constar como destinatario al alumno o a la sociedad.
El destinatario de la operación es la persona física o jurídica obligada frente al sujeto pasivo a efectuar el pago de la contraprestación, con independencia de quién realice el pago material. Si la empresa es la obligada al pago y el alumno solo recibe las clases por una relación de dependencia laboral, la empresa es la destinataria y se debe emitir factura rectificativa.
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