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Une entreprise demande quel taux de TVA appliquer à la gestion d'un centre de jour pour personnes âgées. La DGT précise que le taux dépendra de la nature sociale de l'entité, de la définition du service par la Loi sur la Dépendance et du contrôle du prix par l'Administration.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
Los servicios de residencia y centro de día para la tercera edad tributan al 4% si se corresponden con los servicios de la Ley 39/2006 y se prestan mediante plazas concertadas o precios derivados de un contrato administrativo con tarifas fijadas por la Administración. Si la entidad es de carácter social, el servicio está exento. Si no es de carácter social y no cumple los requisitos del tipo del 4%, se aplicará el tipo del 10%.
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