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Le contribuable s'interroge sur le traitement fiscal et les retenues à la source applicables à une indemnité perçue suite à un licenciement collectif. La DGT précise que la part exonérée est celle qui n'excède pas la limite de 180 000 euros ni le montant obligatoire prévu par le Statut des Travailleurs.
Question posée : Traitement fiscal de l'indemnité pour rupture de la relation de travail. Retenues à la source.
Dans le cadre de licenciements collectifs avec notification de l'ouverture de la période de consultation à partir du 1er août 2014, l'indemnité est exonérée jusqu'au montant le moins élevé entre : le montant obligatoire du Statut des Travailleurs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou 180 000 euros. L'excédent est considéré comme un revenu d'activité et peut bénéficier de la réduction de 30 pour cent prévue à l'article 18.2 de la Loi sur l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (LIRPF). Aucune obligation de retenue à la source ne s'applique sur la part exonérée.
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