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Une salariée s'interroge sur le traitement fiscal et les retenues appliquées à son indemnité de licenciement collectif. La DGT précise que la part exonérée est celle qui ne dépasse ni la limite de 180 000 euros, ni le montant obligatoire prévu par le Statut des travailleurs.
Question posée : Traitement fiscal de l'indemnité pour rupture de la relation de travail. Retenues à la source.
En cas de licenciements collectifs pour des motifs économiques, techniques, organisationnels, de production ou de force majeure, l'indemnité est exonérée jusqu'au montant le moins élevé entre : le montant obligatoirement établi par le Statut des Travailleurs pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse et la limite de 180 000 euros. L'excédent est considéré comme un revenu du travail et peut bénéficier de la réduction de 30 % prévue à l'article 18.2 de la LIRPF. Aucune obligation de pratiquer une retenu à la source ne s'applique sur la part exonérée.
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