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Un contribuable s'interroge sur la prescription des sommes perçues en 2006 et 2008 à titre d'acompte pour une vente de terrains qui n'a finalement pas abouti. La DGT répond qu'il n'y a pas de prescription car le fait générateur survient lorsque les sommes cessent d'être des acomptes pour devenir une indemnité ou une clause pénale.
Question posée Ayant perçu des acomptes en 2006 et 2008, sommes non incluses dans les déclarations d'impôt sur le revenu de ces années, une question est posée sur leur possible prescription.
En l'absence de tradition ou de livraison de la chose, il n'existe ni transfert de propriété ni altération de la composition du patrimoine. Les sommes perçues doivent être imputées à la période d'imposition au cours de laquelle elles cessent d'être des acomptes d'une transmission non consommée pour devenir un élément autonome. Ces sommes constituent des plus-values qui doivent être intégrées dans la base imposable générale.
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