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La requérante s'interroge sur l'éligibilité au taux de TVA de 4 % lors de l'achat d'un véhicule et sur les conséquences de la perte de son certificat de handicap. La DGT précise que le taux réduit est conditionné par des critères spécifiques de mobilité ou de handicap et que la perte ultérieure du certificat n'entraîne pas le remboursement de l'avantage fiscal.
Cuestión planteada A efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, tipo impositivo aplicable a la adquisición del vehículo, así como los efectos que tendría la posible retirada del certificado de discapacidad.
El tipo del 4% se aplica a vehículos para personas con movilidad reducida o para el transporte habitual de personas con discapacidad en silla de ruedas (grado ≥ 33%). Para personas con discapacidad, es necesario que se desplacen en silla de ruedas. El derecho requiere reconocimiento previo de la AEAT. Si el certificado de discapacidad se revoca posteriormente, la Ley no contempla la devolución del beneficio fiscal si se cumplían los requisitos al solicitarlo.
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