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La succursale d'une entité de gestion allemande gère des biens immobiliers appartenant à un fonds d'investissement sans personnalité juridique. La DGT détermine que la succursale est le redevable de la TVA et qu'elle constitue un établissement stable car elle dispose de ses propres moyens.
Cuestión planteada Sujeto pasivo a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido en la actividad desarrollada en el territorio de aplicación del Impuesto y si la transferencia de las rentas que realice la entidad gestora al fondo se encontraría sujeta a dicho Impuesto.
La sucursal de la sociedad gestora tiene la condición de empresario o profesional al ordenar medios personales y materiales para la gestión inmobiliaria. Al disponer de medios humanos y técnicos propios en España para la actividad, la sucursal cuenta con un establecimiento permanente. Las transferencias de rentas del fondo a la gestora no están sujetas al IVA por no constituir prestación de servicios.
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