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Une société de joaillerie détenant également des biens immobiliers locatifs s'interroge sur la possibilité de procéder à une scission partielle de ces actifs sous le régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT conclut qu'en l'absence d'une organisation et d'une gestion préalablement différenciées pour ces biens, ceux-ci ne constituent pas une branche d'activité et ne sont donc pas éligibles au régime spécial.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas pueden acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
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