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Une entreprise sollicite un éclaircissement sur le traitement de la TVA dans le cadre d'un contrat de bail d'un local commercial assorti d'une option d'achat. La DGT précise que l'octroi de l'option constitue une prestation de services assujettie au taux de 21 %, tandis que la livraison de l'immeuble constitue une opération distincte.
Cuestión planteada Tratamiento de la operación de constitución de la opción de compra a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La concesión de la opción de compra es una prestación de servicios, no una entrega de bienes, salvo que exista un compromiso formal de ejercitarla. El arrendamiento de un local comercial no está exento y tributa al 21%. La entrega del inmueble por ejercicio de la opción es una operación de compraventa independiente. Si el arrendador no es promotor, la entrega del edificio será una segunda entrega sujeta y exenta.
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