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Un particulier s'interroge sur l'application de la TVA à une indemnité reçue pour des dommages causés à la clôture de sa propriété par un locataire. La DGT répond qu'en tant que compensation pour dommages et non paiement pour un service, l'opération n'est pas assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la indemnización descrita.
Las cantidades percibidas por indemnizaciones no forman parte de la base imponible del IVA si, por su naturaleza, no constituyen contraprestación o compensación de entregas de bienes o prestaciones de servicios. En este caso, la indemnización busca compensar daños y perjuicios en los bienes del consultante, por lo que no existe una relación de reciprocidad de prestaciones que deba tributar.
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