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Un organisme public constitue des droits de superficie sur des parcelles lui appartenant en contrepartie de redevances annuelles. La DGT détermine que cette opération constitue une prestation de services assujettie à la TVA et ne bénéficie pas de l'exonération relative aux baux de terrains.
Cuestión planteada Devengo de Impuesto sobre el Valor Añadido como consecuencia de la constitución del derecho de superficie.
La cesión de derechos de superficie es una prestación de servicios que convierte al ente público en empresario a efectos del IVA al realizar una explotación de un bien con ingresos continuados. No aplica la no sujeción por contraprestación tributaria porque el canon no es un tributo, ni por encomiendas de gestión. Tampoco aplica la exención de arrendamientos de terrenos, ya que el artículo 20.Uno.23º de la Ley 37/1992 excluye expresamente la constitución de derechos de superficie.
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