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La consultante s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial de l'impôt sur les sociétés lors de la scission totale de sa société en deux nouvelles entités unipersonnelles. La DGT répond qu'en cas de scission non proportionnelle, les patrimoines doivent constituer des branches d'activité autonomes, ce qui n'est pas établi dans le cas présenté.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen especial de fusiones y escisiones del Impuesto sobre Sociedades y demás disposiciones fiscales aplicables a estas operaciones que no buscan fraude ni evasión fiscal.
Para que una escisión total no proporcional se acoja al régimen especial, los patrimonios escindidos deben constituir ramas de actividad, entendidas como unidades económicas autónomas capaces de funcionar por sus propios medios. Esto exige una organización empresarial diferenciada y una gestión separada para cada conjunto patrimonial. En el supuesto analizado, la entidad no cuenta con la gestión y organización necesaria para desarrollar dos ramas de actividad separadas, por lo que no cumple los requisitos de la LIS.
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