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Une association de l'hôtellerie s'interroge sur le taux de TVA applicable à la vente de contenants destinés au transport d'aliments non consommés sur place. La DGT précise que la livraison de ces emballages constitue une opération distincte du service de restauration et doit donc être soumise au taux normal.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido que debe aplicarse a la entrega de los recipientes consultada.
La entrega de envases mediante contraprestación constituye para el cliente un fin en sí mismo y no una prestación accesoria del servicio de restauración. Por tanto, debe tributar de forma independiente al servicio de hostelería con el tipo impositivo general del 21%.
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