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Une municipalité s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de sa participation dans un consortium destiné à l'exploitation d'une forêt d'utilité publique. La DGT précise que, si la forêt relève du domaine public et que la cession est effectuée par voie de concession ou d'autorisation administrative, l'opération n'est pas soumise à la taxe.
Cuestión planteada Si el ayuntamiento consultante realiza una operación sujeta al impuesto sobre el valor añadido en virtud de la descripción de los hechos.
Los entes públicos pueden ser empresarios a efectos del IVA si realizan actividades económicas asumiendo riesgo y ventura. No obstante, las concesiones y autorizaciones administrativas no están sujetas al impuesto. Dado que los montes de utilidad pública son bienes de dominio público, su cesión mediante concesión administrativa no está sujeta al IVA según el artículo 7.9 de la Ley 37/1992.
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