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Un usager s'interroge sur la possibilité d'appliquer le taux réduit de TVA lors de l'acquisition d'un véhicule destiné au transport de son père, utilisateur d'un fauteuil roulant. La DGT précise que cela est conditionné par l'obtention de la reconnaissance du droit par l'AEAT et le respect des critères de caractère habituel et de justification du handicap.
Cuestión planteada Aplicación del tipo impositivo del 4 por ciento a la adquisición del vehículo.
Para aplicar el tipo del 4% en vehículos destinados al transporte habitual de personas con discapacidad en silla de ruedas o movilidad reducida, es necesario el previo reconocimiento del derecho por la AEAT. El adquirente debe justificar el destino del vehículo y acreditar la discapacidad o movilidad reducida mediante certificado del IMSERSO o autoridad autonómica. Además, debe cumplirse la condición de que el transporte sea habitual, es decir, de manera repetida y continuada, no extraordinaria.
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