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Une société s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la transmission de son patrimoine d'entreprise (local, clientèle, mobilier, équipements et salariés) dans le cas où le local est cédé par voie de bail. La DGT précise que l'opération n'est pas soumise à la taxe si les éléments transmis constituent une unité économique autonome.
Cuestión planteada A efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, sujeción de la transmisión del patrimonio empresarial y, en su caso, devengo del Impuesto.
La transmisión de un conjunto de bienes y derechos que constituyan una unidad económica autónoma no está sujeta al IVA. Para que se aplique esta no sujeción, los elementos deben permitir desarrollar una actividad empresarial por sus propios medios. No impide la aplicación de este supuesto que el inmueble necesario para la actividad sea cedido mediante un contrato de arrendamiento al adquirente.
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