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Une administration provinciale s'interroge sur la faculté pour une entreprise publique de fourniture d'eau de modifier sa base imposable suite à des impayés. La DGT précise qu'une réduction est possible lorsque les créances sont totalement ou partiellement irrécouvrables, conformément à la procédure prévue à l'article 80.4 de la Loi relative à la TVA.
Cuestión planteada Modificación de la base imponible del Impuesto sobre el Valor Añadido correspondiente de la operación de suministro de agua por impago.
La empresa suministradora de agua puede reducir proporcionalmente la base imponible cuando las cuotas repercutidas sean incobrables. Para ello, debe haber transcurrido un año (o seis meses según el caso) desde el devengo sin cobrar, constar en libros registro, y haber instado el cobro mediante reclamación judicial o requerimiento notarial. En el caso de deudores que sean Entes públicos, se sustituye la reclamación por una certificación del órgano competente del Ente deudor.
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