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Une entreprise demande la procédure à suivre lors d'une saisie sur les créances de son bailleur concernant les loyers. La DGT précise que le montant à saisir doit inclure la part de TVA collectée et que les retenues à la source doivent être appliquées de manière indépendante.
Cuestión planteada Se plantea por la consultante acerca de la forma de proceder por las cuotas de alquiler respecto del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El crédito embargado por el arrendamiento comprende tanto el precio convenido como la cuota de IVA repercutida. No obstante, la obligación de realizar retenciones es autónoma e independiente, por lo que el importe de la retención no forma parte del crédito embargado. El arrendador tiene la condición de empresario o profesional y el arrendamiento es una prestación de servicios sujeta a IVA.
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