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Une entreprise s'interroge sur la possibilité de déduire des montants de TVA qu'elle n'a pu justifier lors d'un contrôle fiscal antérieur. La DGT précise que cela est possible à condition que le droit ne soit pas éteint par l'écoulement d'un délai de quatre ans.
Cuestión planteada Si dichas cuotas soportadas del Impuesto sobre el Valor Añadido podrán ser deducibles en ejercicios posteriores.
El derecho a la deducción puede ejercitarse en el periodo de liquidación en que se soportan las cuotas o en los sucesivos, sin que transcurran cuatro años desde el nacimiento del derecho. Si ha habido requerimiento o inspección, las cuotas contabilizadas se deducen en las liquidaciones que procedan, y las no contabilizadas en el periodo de su contabilización o en los siguientes, siempre dentro del plazo de cuatro años.
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