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Une municipalité s'interroge sur l'obligation d'émettre une facture pour le recouvrement d'une redevance périodique découlant d'une concession d'usage d'une parcelle du domaine public. La DGT détermine que l'opération n'est pas assujettie à la TVA et que, n'ayant aucune incidence sur le mécanisme de liquidation de l'impôt, l'émission d'une facture n'est pas obligatoire.
Cuestión planteada Obligación de emitir factura por los cobros del canon periódico.
La concesión administrativa sobre una parcela de dominio público no está sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido según el artículo 7.9º de la Ley 37/1992. Al ser una operación no sujeta, no existe obligación de expedir factura siempre que la operación no tenga incidencia en algún aspecto sustancial de la mecánica de liquidación del impuesto.
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