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Des parents s'interrogent sur la possibilité de bénéficier d'avantages fiscaux en apportant une partie de leur logement au patrimoine protégé de leur enfant en situation de handicap. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions de la Loi 41/2003 et des plafonds de la LIRPF.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar a dicha aportación los beneficios fiscales establecidos para el patrimonio protegido del discapacitado en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para aplicar las reducciones en la base imponible, la constitución del patrimonio protegido debe hacerse mediante documento público ante notario o resolución judicial. El valor de la aportación de la vivienda será el mayor entre el valor catastral, el comprobado por la Administración o el de adquisición. Cada cónyuge tiene un límite individual de 10.000 euros anuales, con un máximo conjunto de 24.250 euros para todas las aportaciones al mismo patrimonio.
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