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Une municipalité demande si la cession de droits de chasse sur un massif forestier public est assujettie à la TVA. La DGT répond que si la cession est effectuée par voie de concession ou d'autorisation administrative sur des biens du domaine public, l'opération n'est pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Régimen de tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
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