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Un contribuable s'interroge sur l'obligation de déclarer des sommes perçues de la FOGASA en 2019, correspondant à des années antérieures déjà prescrites. La DGT précise que ces revenus doivent être imputés à la période au cours de laquelle la décision de justice déterminant le droit à perception devient définitive.
Cuestión planteada Si no tiene obligación de declarar dicho importe debido a que existe prescripción.
Los rendimientos del trabajo se imputan al periodo impositivo en que son exigibles. Si la cuantía depende de una resolución judicial, se imputarán al periodo en que dicha resolución adquiera firmeza. En este caso, se debe presentar una autoliquidación complementaria sin sanción ni intereses de demora. El plazo de prescripción no comienza a contarse hasta que finaliza el plazo para presentar dicha declaración complementaria.
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