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Une entité agissant en tant qu'agent d'établissements de crédit s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la transmission de l'intégralité de son activité. La DGT précise que l'opération n'est pas soumise à l'impôt puisqu'il s'agit de la transmission d'une unité économique autonome.
Cuestión planteada Sujeción de la operación de transmisión del negocio de agente de entidades de crédito al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales que constituyan una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios no está sujeta al IVA. Para que no sea una mera cesión de bienes, la transmisión debe ir acompañada de una estructura organizativa de factores de producción materiales y humanos. En este caso, al incluir contratos de agencia, subrogación de empleados y activos fijos, se cumple el requisito de unidad económica autónoma.
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