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Une contribuable a cherché à savoir si elle pouvait bénéficier de la réduction pour ancienneté (DT 9ème) et de l'exonération pour réinvestissement après avoir vendu la nue-propriété d'un bien hérité pour en acquérir un nouveau. La DGT détermine que la réduction pour ancienneté est applicable, mais que l'exonération pour réinvestissement ne l'est pas, faute de détention de la pleine propriété.
Cuestión planteada Si resultan de aplicación la DT 9ª, así como la exención por reinversión.
La reducción de la disposición transitoria novena es aplicable si la nuda propiedad se adquirió antes del 31 de diciembre de 1994. Sin embargo, la exención por reinversión en vivienda habitual requiere que el contribuyente sea titular del pleno dominio del inmueble. Al ser la consultante únicamente nuda propietaria, no tiene derecho a dicha exención.
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