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Une copropriété s'interroge sur le taux de TVA applicable aux travaux d'aménagement des voies, des installations et des parkings d'un ensemble résidentiel. La DGT détermine que ces travaux d'aménagement des voies sont soumis au taux général de 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las obras objeto de consulta.
Las obras de renovación y reparación en edificios destinados a viviendas pueden tributar al 10% si el destinatario es una comunidad de propietarios, la construcción terminó hace más de dos años y el coste de los materiales no supera el 40% de la base imponible. Sin embargo, las obras de acondicionamiento en los viales de la urbanización tributan al tipo general del 21%.
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