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La question porte sur l'application du taux réduit lors de l'achat ultérieur d'une place de parking dans le même immeuble qu'un logement déjà acquis. La DGT répond qu'en l'absence de transmission conjointe et simultanée, la place de parking n'est pas considérée comme une annexe et doit être soumise au taux général.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a la entrega de plazas de garaje posteriormente a la entrega de una vivienda. Condiciones para la aplicación del tipo reducido a dicha entrega.
Para aplicar el tipo del 10%, las plazas de garaje deben transmitirse conjuntamente y de forma simultánea con la vivienda. La transmisión conjunta se entiende cuando se efectúa en el mismo acto, siendo indiferente si se usan escrituras separadas. Si la vivienda se adquiere con anterioridad a la plaza de garaje, la entrega no es accesoria y tributa al 21%.
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