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La question porte sur l'incidence, dans le calcul du prorata, de la manifestation de l'intention de vendre un bien immobilier par acte authentique. La DGT précise que si l'immeuble est utilisé pour la location et destiné à servir de moyen d'exploitation pendant plus d'un an, il est considéré comme un bien d'investissement et sa cession n'est pas prise en compte dans le calcul du prorata.
Cuestión planteada Aclaración de la contestación vinculante de 4 de marzo de 2021, con número de consulta V0481-21, en relación a cómo afecta a la aplicación de los artículos 104 y 108 de la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido, la manifestación en documento público de la intención de transmitir el inmueble.
Los inmuebles destinados al arrendamiento son bienes de inversión si están destinados a ser utilizados como medio de explotación por más de un año. En este caso, el importe de su transmisión no debe incluirse en ninguno de los términos del porcentaje de prorrata según el art. 104.3.3º de la Ley del IVA. Si el inmueble no se transmite, no se incluye en la prorrata al no producirse la entrega del bien de inversión.
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