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Une demande de consultation porte sur la possibilité d'appliquer le taux réduit de 10 % de TVA à l'installation de panneaux photovoltaïques destinés à l'autoconsommation. La DGT précise que l'application de ce taux est conditionnée par le respect de critères qualitatifs (reconstruction comme objet principal) et quantitatifs (coût supérieur à 25 % de la valeur du bien immobilier).
Cuestión planteada Aplicabilidad del tipo reducido del 10 por ciento en el Impuesto sobre el Valor Añadido, en concepto de obras de rehabilitación energética destinadas a la incorporación de equipos que utilizan fuentes de energía renovables.
Para aplicar el tipo del 10% por rehabilitación, las obras deben ser consecuencia de un contrato directo entre promotor y contratista en edificios destinados principalmente a viviendas. Cualitativamente, más del 50% del coste debe ser por obras de consolidación, estructurales, fachadas, cubiertas o análogas/conexas, incluyendo la rehabilitación energética. Cuantitativamente, el coste total debe exceder el 25% del precio de adquisición o valor de mercado de la edificación (excluyendo el suelo).
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