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La question porte sur l'application de l'impôt spécial lors de la transmission par héritage d'un véhicule bénéficiant d'une exonération pour personnes handicapées. La DGT précise que la transmission mortis causa ne rompt pas l'exonération, contrairement à une vente entre vifs réalisée avant le délai de quatre ans, laquelle impose la déclaration et le paiement de l'impôt.
Cuestión planteada 1. Obligación de autoliquidar e ingresar el Impuesto Especial sobre Determinados Medios de Transporte.
La transmisión mortis causa de un vehículo exento por discapacidad no supone un incumplimiento de los requisitos de exención. Sin embargo, si tras la herencia se realiza una transmisión por actos inter vivos antes de que transcurran cuatro años desde la primera matriculación, se deberá autoliquidar e ingresar el impuesto. La base imponible será el valor de mercado del medio de transporte usado.
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