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Un professionnel de la gestion immobilière s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la transmission de son activité à une société à responsabilité limitée. La DGT conclut qu'en raison de la transmission d'une unité économique autonome dotée d'une structure organisationnelle, l'opération n'est pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción de la operación al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales que constituyan una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios no está sujeta al IVA. Para que se cumpla este supuesto, los elementos deben acompañarse de una estructura organizativa de factores de producción materiales y humanos. En este caso, la transmisión de cartera de clientes, equipos, software, derechos de propiedad intelectual y la subrogación de trabajadores y arrendamiento permiten considerar la existencia de dicha unidad económica.
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