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Une avocate s'interroge sur l'obligation d'émettre une facture avec TVA à ses clients concernant les dépens que la partie perdante doit acquitter. La DGT répond que le service est rendu au client et que, par conséquent, la facture et la TVA doivent lui être adressées.
Cuestión planteada Se plantea por el consultante si debe expedir factura, con el impuesto incluido, a sus clientes, como consecuencia de la percepción de dichas costas.
El pago de costas por la parte perdedora es una indemnización que no conlleva IVA entre perdedor y ganador. Sin embargo, el abogado debe repercutir el IVA a su cliente, que es el verdadero destinatario de la prestación de servicios. Si el importe de la factura se modifica para ajustarse a las costas fijadas por el juez, se deberá emitir una factura rectificativa.
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