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Une entreprise s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime fiscal spécial des réorganisations de sociétés à une opération de fusion. La DGT répond que cela est possible si l'opération respecte les conditions du TRLIS et est réalisée pour des motifs économiques valables, et non dans le but d'obtenir un avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII, del título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo.
Para acogerse al régimen especial, la operación debe cumplir lo dispuesto en la Ley de modificaciones estructurales y en el artículo 83.1 del TRLIS. El artículo 96.2 del TRLIS impide el uso del régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal sin motivos económicos válidos. La existencia de bases imponibles negativas pendientes de compensar no invalida el régimen si se mantienen las actividades y se mejora la situación financiera. Los motivos de reducción de costes administrativos y de gestión pueden considerarse económicamente válidos.
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