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Une entreprise espagnole s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la cession de droits de propriété intellectuelle à une entité située hors de l'Union européenne. La DGT précise que cette opération n'est pas soumise à la taxe si le client n'utilise pas ces droits pour réaliser des opérations imposables sur le territoire espagnol.
Cuestión planteada Aclaración de la contestación a la contestación vinculante de 15 de junio de 2017, número V1534-17 y, en particular, si la cesión de derechos objeto de consulta no se encuentra sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido al no resultar de aplicación el artículo 70.Dos de la Ley 37/1992.
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