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Un avocat consultant dans le territoire d'application de la TVA fournit des services de défense juridique à des clients situés aux îles Canaries. La DGT a statué que l'assujettissement à la taxe dépendra de la qualité d'entrepreneur ou de professionnel des destinataires.
Cuestión planteada Sujeción de los servicios descritos al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Si los destinatarios en Canarias son empresarios o profesionales, los servicios de abogacía no se entienden realizados en el territorio de aplicación del IVA, aun cuando su explotación efectiva sea en dicho territorio. Si los destinatarios no son empresarios o profesionales, los servicios estarán sujetos al IVA por ser prestados por un profesional con sede en el territorio de aplicación del impuesto.
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