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La consultante demande si le critère d'imputation de sa société mère est fiscalement valable pour éviter de procéder à des ajustements du résultat comptable. La DGT répond que l'assiette est calculée à partir du résultat comptable établi selon les règles du Code de commerce, à l'exclusion des normes comptables internationales.
Cuestión planteada Si el criterio pretendido por la matriz responde también desde el punto de vista fiscal con un criterio válido de imputación, de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 11 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, y por tanto no habría que practicar ningún ajuste al resultado contable.
Para calcular la base imponible en el método de estimación directa, se parte del resultado contable determinado según el Código de Comercio y sus normas de desarrollo. La referencia a la normativa contable para la imputación de ingresos y gastos no incluye las Normas Internacionales de Contabilidad (NIIF).
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