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Un professeur de musique composant de manière occasionnelle s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la création d'une œuvre musicale pour une collectivité locale. La DGT détermine que, bien que l'activité puisse être qualifiée de professionnelle, le service bénéficie d'une exonération légale.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido del servicio descrito.
Los servicios profesionales prestados por compositores musicales están exentos de IVA según el artículo 20.uno.26º de la Ley 37/1992. La condición de empresario o profesional no depende de la habitualidad, sino de la ordenación de medios de producción con intención de intervenir en el mercado. En este caso, la composición musical se considera un servicio profesional exento.
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