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Une société a interrogé l'administration sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'impôt sur les sociétés (LIS) lors d'une scission de participations. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions commerciales et que l'opération ne vise pas principalement la fraude ou l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para que una escisión financiera se acoja al régimen especial, el patrimonio segregado debe consistir en participaciones mayoritarias y la entidad escindida debe mantener participaciones mayoritarias en otra entidad o una rama de actividad. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos, como la reestructuración o racionalización de actividades, y no tener como objetivo principal la obtención de una ventaja fiscal.
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