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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une consultation porte sur le point de départ du délai de prescription pour demander le remboursement de versements indus suite à l'annulation d'un ERE. La DGT précise que ce droit se prescrit par quatre ans et établit les règles de calcul de ce délai.
Cuestión planteada Prescripción del derecho a solicitar la devolución de ingresos indebidos.
El derecho a solicitar devoluciones de ingresos indebidos prescribe a los cuatro años según el artículo 66.c) de la LGT. El plazo comienza a contarse desde el día siguiente a la realización del ingreso indebido o, si este se hizo dentro del plazo de autoliquidación, desde el día siguiente a la finalización de dicho plazo para presentar la autoliquidación.
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