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Une conductrice de taxi demande si elle peut bénéficier de la réduction prévue par la septième disposition additionnelle de l'IRPF lors de la vente de sa licence. La DGT précise que cette réduction ne s'applique que si la cession résulte d'une incapacité, d'un départ à la retraite, d'une cessation pour restructuration ou d'une transmission à des membres de la famille.
Cuestión planteada Aplicación a la ganancia patrimonial obtenida por la venta de la licencia de la reducción establecida en la disposición adicional séptima de la Ley del IRPF.
La transmisión de una licencia de taxi genera una ganancia o pérdida patrimonial calculada por la diferencia entre el valor de transmisión y el valor contable. La reducción prevista en la disposición adicional séptima de la Ley del IRPF solo es aplicable si el contribuyente utiliza el método de estimación objetiva y la transmisión se motiva por incapacidad permanente, jubilación, cese de actividad por reestructuración del sector o transmisión a familiares hasta el segundo grado. En este caso, al no concurrir dichos motivos, no procede la reducción.
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