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Une personne physique s'interroge sur l'obligation de pratiquer une retenue à l'impôt sur les sociétés lors de la location d'un local à une municipalité. La DGT précise qu'aucune retenue n'est requise car les collectivités locales sont exonérées de cet impôt.
Cuestión planteada 1º) Si está obligada a practicar retención por arrendamiento de inmuebles urbanos, al ser el arrendador un ente local.
Las entidades locales están totalmente exentas del Impuesto sobre Sociedades según el artículo 9.1 de la LIS. Por tanto, al ser el arrendador una entidad exenta, no existe obligación de practicar retención en las rentas que satisfaga el consultante al Ayuntamiento.
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