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Une société résidente en Espagne a sollicité l'application de l'exonération prévue à l'article 21.3 de la LIS suite à la vente de sa participation dans une autre société. La DGT confirme que cela est possible, dès lors que les conditions relatives au pourcentage de détention et à la résidence sont remplies.
Cuestión planteada Si la entidad consultante puede aplicar la exención del artículo 21.3 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades en relación a la renta obtenida por la transmisión de sus participaciones en la sociedad Y.
La entidad podrá aplicar la exención de la renta positiva obtenida en la transmisión de su participación si cumple los requisitos del apartado 1 del artículo 21 de la LIS. En este caso, se cumple el requisito de porcentaje de participación (41,30%) y, al ser la entidad participada residente en España, no es necesario analizar el requisito de la letra b).
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