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Un particulier s'interroge sur le taux de TVA applicable à l'achat d'un garage situé dans le même immeuble que son logement actuel. La DGT répond que, dès lors que la transaction n'est pas réalisée de manière conjointe et simultanée avec le logement, le taux normal s'applique.
Cuestión planteada Tipo impositivo a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a la entrega de la plaza de garaje descrita.
Para aplicar el tipo reducido del 10% a las plazas de garaje, estas deben transmitirse conjuntamente y de forma simultánea con las viviendas. En este caso, al adquirirse el garaje de forma posterior a la vivienda, no se considera una entrega accesoria. Por tanto, la entrega de la plaza de garaje por un empresario está sujeta al tipo impositivo general del 21%.
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