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Une municipalité s'interroge sur l'obligation de supporter la TVA de services juridiques facturés plus d'un an après l'exigibilité. La DGT précise que le droit de répercuter l'impôt expire au bout d'un an, bien que le destinataire puisse accepter de le régler volontairement.
Cuestión planteada Si se encuentra obligado a soportar las cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido devengadas con las citadas operaciones.
El derecho a la repercusión del IVA se pierde cuando transcurre un año desde la fecha del devengo de la operación. Esta pérdida del derecho no impide que el destinatario de la operación acepte soportar voluntariamente la repercusión extemporánea del impuesto. La caducidad del derecho a repercutir protege al destinatario para que no le sea obligatorio soportarlo, pero no prohíbe su aceptación voluntaria.
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