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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
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Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Une entité d'assurance demande si la cession de sa succursale en Espagne à une nouvelle société est assujettie à la TVA. La DGT répond que l'opération n'est pas soumise à l'impôt puisqu'il s'agit d'une transmission de patrimoine d'entreprise.
Cuestión planteada Si la operación de transmisión del negocio de seguros puede considerarse como una operación no sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales que constituyan una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios no está sujeta al IVA. Para que no sea una mera cesión de bienes, la transmisión debe ir acompañada de una estructura organizativa de factores de producción materiales y humanos. En el caso concreto, la transmisión de la sucursal con activos, pasivos y personal cumple estos requisitos.
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