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Une question a été posée pour savoir si une fondation effectuant des activités de promotion pour un Conseil Régulateur doit appliquer la TVA sur les sommes perçues. La DGT précise que s'il s'agit de conventions de collaboration commerciale dans le cadre d'activités d'intérêt général, il n'y a pas de prestation de services, mais s'il s'agit de sponsoring publicitaire, l'opération est assujettie à la taxe.
Cuestión planteada Régimen de tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido
Si la fundación está acogida a la Ley 49/2002 y sus ingresos derivan de convenios de colaboración empresarial en actividades de interés general, el compromiso de difundir la participación del colaborador no constituye prestación de servicios ni base imponible de IVA. Sin embargo, si las cantidades son contraprestaciones por servicios de publicidad derivados de contratos de patrocinio, las operaciones estarán sujetas al impuesto.
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