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Une entreprise a sollicité un avis concernant l'assujettissement et l'exonération de la TVA lors de la transmission de terrains constructibles comprenant une petite construction destinée à un transformateur. La DGT détermine qu'en raison de la nature constructible des terrains, l'opération ne bénéficie pas de l'exonération applicable aux terrains ruraux et demeure assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción y, en su caso, exención del Impuesto sobre el Valor Añadido de la entrega de las fincas objeto de consulta.
La entrega de terrenos edificables (solares o con licencia) está sujeta y no exenta de IVA por exclusión expresa del artículo 20.Uno.20º de la Ley 37/1992. Si la edificación existente es accesoria al terreno, la transmisión de las fincas está sujeta al impuesto. Asimismo, las instalaciones industriales como centros de transformación se consideran edificaciones si están unidas permanentemente al suelo y son susceptibles de utilización autónoma.
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