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Le demandeur s'interroge sur la possibilité de demander le remboursement de l'IIVTNU payé en octobre 2010, en raison d'une nouvelle valeur cadastrale ayant un effet rétroactif à partir de septembre 2010. La DGT répond que cela est impossible car la transmission du terrain (fait générateur) a eu lieu en juillet 2010, soit avant la date d'effet de la modification cadastrale.
Cuestión planteada Si puede solicitar la devolución de ingresos indebidos por el Impuesto sobre el Incremento de Valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana liquidado en octubre de 2010, ya que la resolución de Catastro considera que el nuevo valor catastral tiene efectos retroactivos desde el 02/09/2010, anterior a la fecha de liquidación.
El devengo del IIVTNU ocurre en la fecha de la transmisión de la propiedad. Para determinar la base imponible, se debe usar el valor del terreno en el momento del devengo según el Impuesto sobre Bienes Inmuebles. Si la fecha de transmisión es anterior a la fecha de efectos de la alteración catastral, el nuevo valor no afecta a la liquidación del impuesto.
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