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Une consultation porte sur la taxation de produits plastiques acquis au sein de l'UE pour être revendus à des entreprises les utilisant comme emballages de médicaments ou de dispositifs médicaux. La DGT précise que si le vendeur a déjà procédé à l'autoliquidation de la taxe, l'exonération ne s'applique pas à cette étape, mais les acheteurs finaux peuvent solliciter le remboursement du montant acquitté.
Cuestión planteada La consultante quiere saber, en el supuesto planteado, la tributación de dichos productos a efectos del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
Las adquisiciones intracomunitarias de envases destinados a medicamentos o productos sanitarios están exentas si se cumplen los requisitos del artículo 75 de la Ley 7/2022. No obstante, si el consultante realiza la autoliquidación y luego vende los productos, no puede aplicar la exención en esa transmisión. En ese caso, los adquirentes que no sean contribuyentes podrán solicitar la devolución del impuesto mediante el modelo A22, conforme al artículo 81.1.e) de la Ley 7/2022.
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